VOS DROITS

Que vous soyez bailleur ou locataire, les diagnostics immobiliers obligatoires visent à informer l acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu il projette d acheter ou de louer. Découvrez ci-dessous la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui attestent, entre autres, de la qualité du logement en termes de vétusté, de performance énergétique, de risque sanitaire et de sécurité

DOSSIER

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d un bien

Constat des risques d exposition au plomb

L enjeu : le plomb est un métal dan- gereux pour la santé en cas d inges- tion ou d inhalation. C est l une des principales causes du saturnisme infantile en France. Ainsi, près de 85 000  enfants de 1 à 6  ans sont affectés par cette maladie. Le satur- nisme se traduit par des troubles sanguins (anémie) et des atteintes du système nerveux (neuropathie) qui provoquent un retard mental irréversible chez l enfant de moins de 6 ans.

Sa mission : repérage des revê- tements du logement (peinture ancienne, plâtre, briques ) mention- nant la teneur en plomb ainsi que les éventuelles situations d insalubrité.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

L enjeu : le secteur du bâtiment, qui consomme 43  % de l énergie finale, est le plus gros consommateur d énergie en France.

Sa mission : calculer la quantité standard d énergie consommée ou estimée. Comparer et évaluer en fonction de la consommation éner- gétique et des émissions de gaz à effet de serre. Établir des recom- mandations pour diminuer la facture énergétique.

État des risques pollution (ERP)

L enjeu : le territoire français est exposé à des risques naturels (inon- dations, séismes, feux de forêt, ava- lanches ), miniers et technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers ).

Sa mission : informer l acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier, situé en zone de sismicité

ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Renseigner sur la pollution des sols et le risque d exposition au radon.

État de l installation intérieure de l électricité

L enjeu : les installations domes- tiques d électricité recèlent des dangers pour la sécurité des per- sonnes. Chaque année, on déplore 250 000  incendies, dont un quart d origine électrique, et 4 000 victimes d électrisation dont 100 décès.

Sa mission : établir un état de l ins- tallation en vue d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

État de l installation intérieure du gaz

L enjeu : chaque année en France, 6 000  personnes sont victimes d une intoxication aiguë au monoxyde de carbone, et 300 en décèdent. Par ailleurs, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entraînant la destruction du logement, ainsi que de nombreuses victimes.

Sa mission : dresser un état de l ins- tallation en vue d évaluer les risques qui peuvent porter atteinte à la sécu- rité des personnes.

Mesurage de la surface habitable du logement loué

L enjeu : un défaut d information des locataires sur la surface du bien loué peut exposer le bailleur à des actions en diminution du prix liées à une erreur de mesurage.

Sa mission : mesurage de la surface habitable du logement loué.

Le logement décent

L enjeu : le bailleur a l obligation de louer un logement décent, qui ne pré- sente pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants, et qui comporte un mini- mum d éléments d équipement et de confort.

Sa mission : contrôler le res- pect des 14 critères de décence réglementaires.

État des nuisances sonores aériennes (ENSA)

L enjeu : depuis juin 2020, l ENSA vient compléter la liste des diagnos- tics obligatoires. La localisation d un bien à proximité d une source de bruit aéronautique constitue une infor- mation importante pour l acquéreur, comme pour le locataire et le bailleur dans leur relation contractuelle.

Sa mission : informer sur la localisa- tion des immeubles bâtis et non bâtis constructibles dans l une des zones de bruit définies par le plan d exposi- tion au bruit des aérodromes lors de leur location ou de leur vente.

État d amiante

L enjeu : respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est la cause, entre autres, de cancers du poumon.

Sa mission : fournir au propriétaire de partie privative d immeuble collec- tif à usage d habitation un repérage des matériaux et produits de la liste A* (DA-PP) pour informer ses locataires.

* Liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds.

IMMTIM #9 Été 20228