VOS DROITS

Qu est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise en copropriété est un dispositif issu du décret du 25 juil- let 2011 et assoupli le 1er janvier 2021. C est un droit individuel qui permet aux utilisateurs de véhicules électriques d équiper, à leurs frais, leur place de stationnement de façon individuelle (installation d une borne ou prise de recharge individuelle). Cela concerne tous les emplacements de stationne- ment, qu ils soient en intérieur ou en extérieur, ouverts ou fermés, au sein de la copropriété. Toutefois, cette dernière peut aussi décider, en assemblée générale, de s engager vers une solution collec- tive d infrastructure de recharge, ce qui offre l opportunité de réduire les coûts d installation et les délais de connexion pour chacun, ainsi que la possibilité de répondre aux souhaits futurs des copropriétaires.

Comment faire valoir son droit à la prise en copropriété ?

Il suffit d informer le syndic de copro- priété ou le bailleur de votre projet d installation d une borne ou d une prise de recharge pour un véhicule électrique sur votre place de parking. Vous devez impérativement effectuer cette demande par écrit et l adresser au syndic ou au bailleur par courrier recommandé avec accusé de récep- tion. Vous devez également adresser un dossier technique qui présente un schéma d implantation de votre pro- jet et une description détaillée des travaux à effectuer. Ces documents ne pourront vous être fournis que par un professionnel de l installation des bornes de recharge en copropriété. Votre courrier doit demander que votre projet soit inscrit à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

Les solutions collectives en copropriété

Il existe deux types de solutions col- lectives laissées au libre choix des copropriétés ou des propriétaires de bâtiments dans le cas des bailleurs.

Les solutions privées d infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) Elles sont proposées par des opé- rateurs de recharge, qui permettent de confier l ensemble de la prestation

d installation, de gestion de l IRVE et de recharge à un acteur unique. Ces solutions engagent, contractuel- lement, la copropriété et l ensemble des résidents avec l opérateur. La solution dite « publique » L infrastructure de recharge de chaque client est connectée à une colonne électrique collective  souvent appe- lée colonne horizontale  constituant un prolongement du réseau public de distribution. Cette solution permet à chaque copropriétaire utilisateur d une IRVE d être autonome et indé- pendant. Il fait équiper sa place de parking d une IRVE et d un compteur Linky individuel posé par le distribu- teur, et y associe un contrat qu il passe avec le fournisseur de son choix.

Qui paie le coût de l installation en copropriété ?

S il s agit d une prise individuelle Les travaux de branchement réalisés par un professionnel sont entière- ment à la charge du demandeur  de cette installation. S ils ont entraîné la création d un nouveau point de livraison, une prise en charge par le gestionnaire du réseau de distribu- tion d électricité Enedis à hauteur de

40  % des travaux s applique de fait. Le demandeur peut également béné- ficier d aides sur l équipement en bornes et de prises en charge via le programme ADVENIR.

S il s agit d une solution collective dite publique C est à la copropriété qu il revient de payer les travaux pour la colonne électrique commune. Toutefois, un décret d application de la loi Climat et Résilience en cours de rédaction auprès des instances publiques  pré- voit que le gestionnaire de réseau de distribution d électricité préfinance cette colonne collective et ne réper- cute ce montant qu aux seuls futurs utilisateurs de véhicules électriques. Ainsi, lorsque ceux-ci demanderont à Enedis l installation et la mise en service de leur point de livraison connecté à cette infrastructure collec- tive, ils devront s acquitter, en complé- ment des coûts induits par leur instal- lation individuelle (borne de recharge et raccordement à la colonne depuis leur place de parking), d une quote- part correspondant à leur contribution à l infrastructure collective.

« Droit à la prise » : le syndic de copropriété est votre interlocuteur     Par définition, le droit à la prise ne peut être refusé au demandeur qui le sollicite dans le respect des démarches à effectuer. Pour autant, ce droit n exonère pas d obtenir un accord préalable et de respecter les démarches prévues. Le syndic est votre interlocuteur sur cette question comme sur tous les sujets en lien avec la copropriété. C est lui qui recevra votre demande. À noter : le syndic peut être amené à s opposer aux travaux à la condition de justifier d un motif sérieux et légitime. Dans les faits, il existe deux motifs légaux pour s'élever contre votre projet : la préexistence d une borne ou d une prise de recharge et la décision de mettre en place une solution de recharge commune ou collective. Dans cette hypothèse, il dispose de trois mois pour vous en informer à réception de votre courrier de demande. Passé ce délai et sans réponse de sa part, vous êtes en droit de commencer vos travaux d installation. N hésitez pas à solliciter le syndic, il saura vous conseiller et vous accompagner.

Le saviez-vous ?

Si la vente d énergie, autrement dit la fourniture de gaz et d électricité, est aujourd hui soumise à concurrence, il n en est rien pour la distribution et la gestion des réseaux. Au contraire, cela relève toujours du service public. Dans 95 % des communes françaises, le gestionnaire du réseau de distribution d électricité est Enedis (ex-ERDF). Mais dans les années 1940, certaines communes ont refusé la fédération de tous les acteurs de l énergie au sein d EDF-GDF. C est pourquoi aujourd hui, 5 % des communes dépendent non pas d Enedis, mais d entreprises locales de distribution (ELD) de gaz et d électricité.

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