VOS DROITS

Quelles sont les grandes mesures pour la gestion locative d ici à janvier 2023 ?

De nouvelles mentions libellées dans les annonces « dopées » par la loi Climat Depuis le 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer, quel que soit leur support, doivent indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l ensemble des usages énergé- tiques (chauffage, production d eau chaude sanitaire, etc.). Cette indica- tion doit être écrite dans une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l annonce, et également pré- cédée de la mention « mon- tant estimé des dépenses annuelles d énergie pour un usage standard ». Cette der- nière doit impérativement indi- quer l année de référence des prix de l énergie utilisés pour établir cette estimation. Ces informations doivent figurer dans le diagnostic de performance énergé- tique (DPE) qui doit être obligatoire- ment présenté au candidat locataire, puis annexé au bail.

Audit énergétique reporté en septembre 2022 L obligation pour les propriétaires de réaliser un audit énergétique, prévue pour le 1er janvier 2022, a été reportée en septembre 2022. Annoncé par le ministère du Logement « in extremis », ce report permet de laisser du temps au nouveau DPE de se mettre en place. Un arrêté définira le contenu de l audit, qui devra être effectué par un professionnel répondant à des condi- tions précises d ici à cette date. Cet audit, qui a pour mission d informer le vendeur et l acheteur des travaux à prévoir en cas de rénovation, sera remis par le vendeur ou son repré- sentant à l acquéreur potentiel, dès la première visite. L audit indiquera des propositions de travaux de rénovation permettant de faire des économies d énergie, d améliorer la classe énergétique du logement et ainsi d atteindre un niveau de rénovation optimal. L audit devra également fournir une estima- tion du coût des travaux, toutes taxes comprises, et mentionner toutes les aides possibles.

Information obligatoire sur l état des risques d ici à janvier 2023 La loi Climat prévoit que d ici le 1er jan- vier 2023, toute annonce de location comporte « une mention précisant le moyen d accéder aux informations » indiquée dans l état des risques. Dès la première visite du logement, l état des risques devra alors être présenté au candidat locataire. L application effective de cette mesure est sou- mise à la parution d un décret à venir et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

Impossibilité d augmenter et réviser le loyer des biens classés F et G Dès le 25 août 2022, l augmentation du loyer et la révision annuelle du loyer seront interdites pour les loge- ments classés F et G sur l ensemble du territoire français, à l exception des Drom* (départements et régions d outre-mer) dont l entrée en vigueur

est fixée au 1er juillet 2024. Dès jan- vier 2023, les logements classés F, G, E seront progressivement consi- dérés comme « indécents » par la loi. Au final, les biens considérés comme énergivores seront progressivement exclus de la location. * Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Établissement d un carnet d informations du logement dès janvier 2023 Dès janvier 2023, un carnet d informa- tions du logement sera mis en place

afin de faciliter et d accompa- gner les travaux d amélioration de la performance énergé- tique des logements neufs ou existants. Ce carnet sera mis à jour par le propriétaire d après les informations recueillies lors de la livraison ou à la réception des travaux.

Quelles sont les nouvelles mentions pour les biens immobiliers à usage d habitation classés F ou G ? Toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer qui excèdent le seuil de 330 kWh/m2/an, donc classés F ou G, doivent mentionner « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ». Il s agit ainsi d indiquer la situation du bien par rapport à l obligation de performance énergétique. Cette mention doit être d une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l annonce. Ces mentions devront être reprises également dans les actes de vente et les baux. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024.

La signature électronique est-elle possible pour un acte de cautionnement ? Depuis le 1er janvier 2022, les actes de cautionnement peuvent être signés au moyen d une signature électronique. La caution, personne physique, doit désormais apposer une mention par laquelle elle indique le montant maximum de son engagement et atteste la connaissance qu elle a de l engagement qu elle prend. La signature électronique suppose de recourir à un tiers de confiance, un prestataire de signature électronique, qui peut contrôler et authentifier l identité des signataires.

CHIFFRES CLÉS Indice de révision des loyers 

4e trimestre 2021 Indice : 132,62 

Variation annuelle : + 1,61  Parution : 14/01/2022

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