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Végétalisation des toits pour produire de l éner- gie solaire L obligation d installation de panneaux photo- voltaïques ou de toits végétalisés lors d une construction, d une extension ou d une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m2. C est quoi l idée ? Cette mesure permettra d aug- menter la production d électricité renouvelable, de renforcer la place de la nature en ville, de lutter contre l artificialisation et de préserver les terres agricoles et forestières.

Création d étiquettes environnementales Des entreprises sont engagées dans des démarches volontaires d affichage environne- mental, mais sans avoir une norme commune qui permette au consommateur de comprendre. C est quoi l idée ? Créer un éco-score pour affi- cher l impact environnemental sur chaque produit et service. L affichage de l impact sera uniformisé et obligatoire.

Moins de bétonisation des terres La zéro artificialisation nette devra être atteinte d ici 2050. C est quoi l idée ? Cette mesure sera appliquée par l ensemble des collectivités territoriales. Le rythme d artificialisation devra être divisé par deux d ici 2030.

Soutien aux énergies renouvelables L objectif de la France est de produire 40 % de son électricité avec des énergies renouvelables d ici 2030. Atteindre un tel objectif ne sera pas possible sans l adhésion des Français et des collectivités. C est quoi l idée ? L État mettra en œuvre les outils nécessaires pour soutenir cette production d énergie verte par et pour tous.

Meilleure isolation des logements  Dès 2023, les propriétaires de passoires ther- miques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s ils veulent augmenter le loyer de leur logement en location. C est quoi l idée ? Dès 2025, il sera interdit de mettre en location les logements mal isolés éti- quette G, les F le seront en 2028 et les E en 2034.

Financement du reste à charge  Tous les ménages auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. C est quoi l idée ? Même ceux dont les revenus sont les plus modestes pourront en bénéficier. Cela pourra passer par des prêts garantis par l État.

Interdiction d implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles C est quoi l idée ? Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000  m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.

Les mesures clés de la loi Climat et Résilience

Promulguée en août dernier, la loi Climat et Résilience a pour objectif de permettre d améliorer la qualité de l air des grandes

villes, de massifier les rénovations de logements en accompagnant les ménages,

de lutter contre la bétonisation des sols. Décryptage des mesures clés.

IMMTIM #6 Automne - Hiver 202112