VOS DROITS

Qu est-ce qu est un « retard de travaux » ?

Aux yeux de la loi, tout dépassement de la date de livraison, appelée encore achèvement des travaux, est un retard de chantier. Cette précieuse date se trouve sur le devis ou le contrat que vous avez signé.

Dans quelle situation le retard de chantier engage-t-il des pénalités ?

En principe, le délai de livraison d un chantier doit être inscrit sur le devis de l entreprise que vous avez enga- gée. Son point de départ est la date de signature du devis ou contrat. Qui dit retard de chantier dit dépassement de la date indiquée sur le devis. Si ce dernier est imputable à l entreprise, des pénalités de retard sont généra- lement dues dès le 1er jour de retard. Notez que dans la pratique, l indemni- sation s applique lorsque le retard de livraison dépasse les 30 jours.

Dans quels cas le retard de chantier n incombe pas à l entreprise ?

Dans des situations bien précises, l entreprise peut s exonérer de sa responsabilité et donc ne pas avoir à payer des pénalités de retard. Ainsi, le contrat peut stipuler une clause de report du délai de livraison ou de suspension du délai (force majeure, intempéries, grève, retard de livraison des matériaux, ). C est donc à vous de bien vérifier votre contrat ou devis avant d émettre toutes réclamations. 

Quelles sont les exceptions qui exonèrent l entreprise et qui s appliquent, mentionnées ou non, sur le devis ou le contrat ?

Qu elles soient mentionnées ou non sur le devis ou le contrat, il existe trois exceptions qui s appliquent toujours.  Les intempéries donnent droit à l en- treprise du BTP aux « congés intem- péries ». En cas d intempérie, le chan- tier s arrête et n ouvre pas droit aux pénalités de retard. Mais attention, il doit s agir de vraies intempéries qui empêchent l entreprise de travailler plusieurs jours. Un jour de pluie sur le chantier ne peut être opposable. Des travaux complémentaires. Si au cours du chantier vous souhaitez choisir d autres matériaux, techniques, intégrer de nouveaux travaux, c est ce que l on appelle  les travaux

complémentaires.  Ces derniers n ap- paraissent pas dans le devis initial. De ce fait, l entreprise BTP ou l artisan vous fournira un autre devis qui expli- citera clairement les nouvelles moda- lités (paiement, date de livraison, etc.). La précédente date d achèvement des travaux est donc caduque. Vous ne pourrez pas l invoquer pour justifier un retard de travaux. La faute du client : le retard de chan- tier ne sera évidemment pas impu- table à l entreprise si le client est en faute. Par exemple, l acompte n a pas été payé ou il a été payé en retard, les démarches administratives obli- gatoires n ont pas été réalisés, etc... De ce fait, les pénalités de retard ne seront pas dues par l entreprise. 

Quelles sont les conséquences du Covid-19 sur les retards de chantiers ?

Le gouvernement a décidé de « geler » les pénalités et sanctions des retards contractuels dus au Covid-19 en pro- mulguant la loi d urgence du 23 mars 2020  et deux ordonnances : celle du  25 mars (n° 2020-306)  et celle du  15 avril 2020 (n°2020-427). Le gouvernement a estimé que la pour- suite des travaux du chantier pendant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19 était compromise et devait conduire les entreprises et les clients à reporter les sanctions contractuelles du retard de chantier. Vous ne pouvez donc pas demander des pénalités de retard à l entreprise pour un retard pris durant cette période ayant débuté le 12 mars 2020 et qui s est achevée le 24  juin 2020.  En revanche, l en- treprise est de nou- veau contrainte par des pénalités de retard depuis le 24 juin 2020.

L entreprise en charge des travaux peut-elle déclarer la suspension du chantier pour cas de force majeure ? 

Tout dépend de ce qui est mentionné sur votre contrat. Relisez-le. Vérifiez si la définition de la force majeure y est mentionnée. Si c est le cas, c est cette définition qui s applique à votre situation. En

revanche, si le contrat ne définit pas la force majeure, c est alors le droit com- mun qui s applique (événement exté- rieur, imprévisible et irrésistible).

Vous constatez un retard de chantier, que faire ?

Sous la forme d une lettre recom- mandée avec accusé de réception, ou d un écrit sur un autre support durable (e-mail), vous devez mettre en demeure le professionnel de débuter ou de reprendre les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable pré- cis. Exigez que les travaux soient ter- minés à la date prévue dans le contrat ou mentionnez un délai raisonnable qu il devra respecter.

Que faire en cas de non-exécu- tion des travaux dans ce délai supplémentaire ?

Vous pouvez rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L.  216-2 du Code de la consomma- tion). Si vous apportez la preuve d un préjudice (article 1231-1 du Code civil), vous pouvez demander des dommages-intérêts. Pour les obtenir, vous devrez le plus souvent saisir la justice. Reste deux autres possibilités de poursuite devant les tribunaux : obtenir de contraindre le profes- sionnel à reprendre les travaux sous astreinte (article 1221 du Code civil) ou faire effectuer le reste des travaux par l intermédiaire d une autre entre- prise, aux frais du professionnel initial (article 1222 du Code civil).

Comment anticiper un retard de chantier individuel ? Pour tenter d éviter un retard de chantier, prenez quelques précautions avant le début des travaux et durant le chantier. Avant son démarrage, exigez de la part de l entreprise ou de l artisan, un devis qui précise les différentes étapes du chantier, avec une date de début et une date de fin. Prévoyez un étalement des paiements en le mentionnant dans le devis. Faites coïncider chaque échéance à une étape importante dans les travaux, cela peut aider à garantir le bon avancement de votre ouvrage. Lors des travaux, visitez le chantier régulièrement pour vérifier la bonne marche des travaux comme prévu sur le devis. Réagissez sans tarder en cas de retard. Faites preuve de compréhension et de fermeté si besoin.

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